CGV

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes entre HistoAuto, éditeur du site histoauto.com (« le Vendeur », « nous »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un rapport d'historique de véhicule via le site (« le Client », « vous »).

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. HistoAuto se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Produit & service

HistoAuto fournit un service en ligne de génération de rapports d'historique de véhicule à partir d'un numéro VIN (Vehicle Identification Number) fourni par le Client. Le rapport agrège des données issues de sources tierces publiques (NHTSA) et de providers commerciaux. Il inclut, selon disponibilité :

• Identification du véhicule (marque, modèle, année…)
• Liste des rappels constructeur connus
• Score global de fiabilité 0-100 et verdict
• Selon couverture du VIN : historique accidents, kilométrage, propriétaires, signaux de fraude, statut import
• Rapport PDF téléchargeable, accessible 72 heures

Le Client reconnaît que la couverture des données dépend du marché d'origine du véhicule et que certaines catégories peuvent être marquées « données insuffisantes » sans que cela ouvre droit à remboursement (voir art. 6).

3. Prix

Le prix unitaire d'un rapport est de 9,99 € TTC (toutes taxes comprises). Le prix est indiqué en euros (EUR) et inclut, le cas échéant, la TVA française au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.

Le service est facturé à l'acte. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement automatique, aucun débit récurrent.

4. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via les moyens proposés par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited (Apple Pay, Google Pay, virement instantané SEPA selon disponibilité).

Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de HistoAuto : Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 et traite directement les informations bancaires. HistoAuto reçoit uniquement la confirmation de paiement.

5. Livraison du rapport

Après confirmation du paiement par Stripe, le Client reçoit :

• Une redirection immédiate vers la page du rapport sur histoauto.com
• Un email contenant un lien d'accès direct au rapport, valable 72 heures à compter de la génération
• Un PDF téléchargeable depuis la page du rapport ou via le lien email

En cas de non-réception de l'email sous 15 minutes, le Client est invité à vérifier ses dossiers anti-spam / promotions, puis à contacter le support à contact@histoauto.com avec son numéro de session Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, le Client :

• Demande expressément l'exécution immédiate de la prestation,
• Reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Exception — remboursement à l'amiable : en cas d'échec technique majeur (rapport non généré, données entièrement vides, double encaissement), HistoAuto procède à un remboursement intégral sur simple demande à contact@histoauto.com sous 14 jours ouvrés.

7. Responsabilité & garanties

HistoAuto fournit un service d'agrégation d'informations issues de bases tierces. Les données affichées sont fournies « en l'état » et ne constituent ni un certificat de conformité, ni une garantie contractuelle sur l'état réel du véhicule.

Le rapport HistoAuto est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue pas à une inspection physique du véhicule, à un contrôle technique, ni à une expertise par un professionnel automobile agréé. Toute décision d'achat ou de revente fondée sur le rapport relève de la seule responsabilité du Client.

La responsabilité de HistoAuto est plafonnée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9. Réclamations & médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@histoauto.com. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.